dispositions code (1 Résultats)

Prélèvement à la source

Un peu plus de 18 pages au Journal officiel pour le seul article  ; 60 de la loi de finances pour 2017 relatif au prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. Des mesures pérennes et des disposit...

Etat: Neuf jamais utilisé, Région: ALGER,